Immeuble Bambridge
passage cardella
98714 Papeete
BP 119 987 13 Papeete RP Tahiti Polynésie française
Tél: (689) 87 20 99 59
Fax: (689) 40 45 65 30
teixidoravocat@gmail.com
Anciennement avocate pendant près de 15 ans dans le ressort de la Cour d’appel de MONTPELLIER, Maître TEIXIDOR exerce au barreau de PAPEETE à Tahiti et met son expérience et son expertise au service de ses clients. Le cabinet vous conseille et vous assiste en toute confidentialité à tous les stades de la procédure judiciaire mais également en dehors de tout contentieux, en prenant le soin de vous écouter attentivement afin de vous connaître et de bien cerner vos demandes et ce, dans le but d'adapter la meilleure stratégie à votre dossier.
Notre engagement : Disponibilité, réactivité, rigueur. Parce que le droit est en constante évolution et que les techniques de règlement des conflits le sont aussi, Maître TEIXIDOR s’est formée à la procédure collaborative pour un règlement amiable de votre litige le cas échéant.
FOCUS SUR
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE :
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et le décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil qui s’appliquent de plein droit en Polynésie française a réformé le droit du divorce en consacrant le « divorce par consentement mutuel par acte sous seing privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
Chaque époux devra se faire représenter par un avocat différent afin de s’accorder tant sur le principe du divorce que sur tous ses effets. Cet accord sera constaté dans une convention qui devra être rédigée avec les plus grandes précautions de manière à envisager tous les aspects de la séparation et à anticiper sur les situations à venir (déménagement, changement d’emploi…)
Les pièges à éviter lors de la rédaction de la convention de divorce.
Les avantages du divorce par consentement mutuel :
Une procédure plus courte
Pas de comparution au Tribunal.
Un divorce moins traumatisant qu’un divorce contentieux.
Des tarifs abordables (contactez nous pour un devis gratuit)
Une convention en divorce
Le calcul de la prestation
compensatoire
Ce que prévoit le Code civil
Les tendances jurisprudentielles
Statistiques
Comment calculer la pension alimentaire?
La fixation du montant de la pension alimentaire : analyse du ministère de la Justice.
La nouvelle table de référence du Ministère de la Justice. Vers une meilleure indemnisation des victimes d'infraction
Création du délit de harcèlement au sein du couple (loi 2010-769 du 9 juillet 2010)
Notre cabinet a acquis une expérience particulière en matière :
- de rédaction de conventions de divorce par consentement mutuel. Parce que votre situation familiale, professionnelle et financière est unique, nous évitons les conventions types et nous nous adoptons systématiquement à votre situation (partage des biens, liquidation du régime matrimonial, fixation de la prestation compensatoire, dispositions relatives aux enfants). Nous anticipons ainsi l'évolution prévisible de votre situation (déménagement, évolution de carrière, évolution patrimoniale, augmentation des besoins de vos enfants...) afin d'éviter de nouveaux conflits avec la partie adverse et de nouvelles procédures devant le Juge aux Affaires Familiales.
- de séparation et de divorce contentieux présentant des aspects complexes (sort des parts de sociétés acquises par les époux, liquidation de patrimoines, de portefeuille d'actions, d'obligations, de biens immobiliers indivis, calculs des récompenses, partage de clientèle, valeur de cabinet de professions libérales...)
- Vous êtes mis en cause pour un crime, un délit, une contravention (délits routiers, délinquance financière, délinquance de droit commun) :
Notre cabinet vous informe de vos droits, des peines encourues et de la jurisprudence habituelle en la matière puis prépare votre défense afin de vous permettre de comparaître devant la juridiction pénale dans les meilleures conditions.
- Vous êtes victime d'une infraction :
Notre cabinet veille à ce que vous puissiez bénéficier de la meilleure indemnisation en prenant en considération l'ensemble de vos chefs préjudices que nous évaluerons ensemble. (préjudice moral, préjudice matériel, préjudice corporel, préjudice esthétique, préjudice d'agrément…)
En cas d'insolvabilité de l'auteur, Maître TEIXIDOR vous conseille afin de préparer votre dossier devant le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'infractions (SARVI) et vous représente, le cas échéant, devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).
Pénaliste mais également civiliste et commercialiste, le cabinet TEIXIDOR vous apporte son conseil et son savoir faire dans la prise en charge de votre dossier dans les principaux contentieux (le droit des contrats, de la responsabilité contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle, baux d'habitation, recouvrement de créance...)
