LE PARTAGE DES BIENS
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Le partage du patrimoine des époux, comme la prise en charge des dettes, est très souvent source de difficultés et de conflits.
Les droits de chacun dans ce partage dépendent du régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés ou qu'ils ont adopté en cours de mariage. |
Partage du patrimoine dans la communauté de biens
Le patrimoine acquis pendant le mariage et les dettes nées pendant le mariage seront en principe partagés par moitié.
Il conviendra cependant de tenir compte dans le partage des apports personnels que chacun des époux a fait pour l'acquisition ou l'entretien du patrimoine commun, notamment à l'aide de fonds personnels, dits fonds propres, dont il disposait avant le mariage ou qu'il a reçus pendant la vie commune (succession, donation…).
Partage du patrimoine dans la séparation de biens
Chaque époux étant seul propriétaire de ses gains et de ce qu'il a acquis personnellement durant le mariage avec ses fonds personnels (fonds propres), seuls les biens acquis ensemble (en indivision) seront partagés.
Le partage du patrimoine immobilier se fera selon la répartition proportionnelle prévue dans l'acte d'acquisition de l'immeuble.
Néanmoins chacun des époux peut contester cette répartition en fonction de l'ampleur de sa participation personnelle réelle au financement du bien indivis ou aux travaux réalisés sur ce bien pendant le mariage et au paiement des crédits.
A noter :
Avant d'engager la procédure de divorce, réunissez tous les documents qui vous permettront de justifier de vos droits sur le plan financier.
Je vous assiste devant les Tribunaux mais également chez le notaire lorsque cela est nécessaire.