Immeuble Bambridge
passage cardella
98714 Papeete
BP 119 987 13 Papeete RP Tahiti Polynésie française
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FOCUS SUR
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE :
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et le décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil qui s’appliquent de plein droit en Polynésie française a réformé le droit du divorce en consacrant le « divorce par consentement mutuel par acte sous seing privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
Chaque époux devra se faire représenter par un avocat différent afin de s’accorder tant sur le principe du divorce que sur tous ses effets. Cet accord sera constaté dans une convention qui devra être rédigée avec les plus grandes précautions de manière à envisager tous les aspects de la séparation et à anticiper sur les situations à venir (déménagement, changement d’emploi…)
Les pièges à éviter lors de la rédaction de la convention de divorce.
Les avantages du divorce par consentement mutuel :
Une procédure plus courte
Pas de comparution au Tribunal.
Un divorce moins traumatisant qu’un divorce contentieux.
Des tarifs abordables (contactez nous pour un devis gratuit)
Une convention en divorce
Le calcul de la prestation
compensatoire
Ce que prévoit le Code civil
Les tendances jurisprudentielles
Statistiques
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