LA RECHERCHE ET LA CONTESTATION DE PATERNITÉ
LA RECHERCHE DE PATERNITÉ
L'action en recherche de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père.
C'est une action réservée à l'enfant. Toutefois, lorsque l'enfant est mineur, son représentant légal a qualité au nom de l'enfant pour exercer l'action en recherche de paternité.
La preuve de la paternité peut être rapportée par tous moyens par le demandeur. (Témoignages, lettres, photos …).
L'expertise génétique est de droit, c’est-à-dire qu’elle sera toujours accordée par le Juge si, bien évidemment, il est apporté la preuve d’une relation amoureuse entre la mère et le prétendu père.
Cependant, le père prétendu peut refuser de se soumettre à l'expertise génétique. Le juge pourra, alors, tirer toutes les conséquences du refus du père prétendu de se prêter au test.
A noter : L’action en recherche de paternité doit être initiée dans un délai de dix ans.
Cette prescription est suspendue pendant la minorité de l’enfant.
LA CONTESTATION DE PATERNITÉC’est une action qui a pour but de contester la paternité du mari ou de l’auteur de la reconnaissance. Lorsque que le Tribunal fait droit à la demande de contestation la filiation est anéantie rétroactivement. Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possession d'état, c'est-à-dire selon que le parent a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non.
- En présence d'une possession d'état : Lorsque la possession d'état est conforme à l’acte d’état civil de l’enfant, seul peut agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
- En l'absence de possession d'état : En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Cette prescription est suspendue pendant la minorité de l’enfant.