LA PENSION ALIMENTAIRE
DE QUOI S'AGIT IL?
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LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS Il s’agit de la participation du parent à l’entretien et l’éducation de l’enfant plus connue sous le nom de pension alimentaire. Le plus souvent sous forme financière, le Code Civil prévoit qu’elle peut être servie en tout ou en partie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. Elle est due par le parent (ex-époux ou concubin) qui n’a pas la garde de l’enfant. Contrairement à l’idée reçue, cette contribution ne cesse pas à la majorité de l’enfant. En effet, elle reste due jusqu’à la fin des études de l’enfant, voir jusqu’au premier emploi de l’enfant. |
LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant peut être fixé amiablement entre les parents. Le rôle du juge est alors limité, il se contente d’homologuer l’accord si les intérêts des parents et de l’enfant lui semblent préservés.
A défaut, c’est le Juge qui fixera le montant de la contribution due à l’autre parent.
Par conséquent et conformément aux prescriptions du Code Civil, son montant variera en fonction des revenus de chacun des parents et des besoins de l’enfant (article 372-2-2 et suivants du Code Civil).
Le juge prendra en compte les revenus de chacun des parents (salaire, allocations familiales, revenus immobiliers…) leurs charges personnelles (loyer, remboursement d’un crédit…) et les besoins de l’enfant (frais de scolarité, de nourrice, activités sportives…).
Le ministère de la justice a élaboré une table de référence des montants de pensions alimentaires. Toutefois, cette table ne s’impose pas au juge, elle n’a qu’une valeur purement indicative.
LA REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Elle peut être demandée lorsque la situation des parents ou de l’enfant est modifiée (augmentation ou baisse de revenus, perte d’emploi, changement de lieu de domicile, remariage…)
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LA PENSION ALIMENTAIRE POUR L’EPOUSE
(DUE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS) L’article 212 du Code Civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Lorsque qu’une procédure de divorce est engagée, le devoir de secours ne prend pas fin et perdure le temps de la procédure sous la forme d’une pension alimentaire versée à l’époux dans le besoin. Une fois le divorce prononcé la pension alimentaire prend fin. Cependant, le créancier de la pension alimentaire peut se voir attribuer une prestation compensatoire. |
LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Elle peut être fixée amiablement entre les époux et homologuée par le juge.
A défaut d’accord, le juge en fixe le montant en fonction des revenus et charges de chacun
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LA REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Elle peut être révisée tout comme la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants lorsque la situation d’un des époux est modifiée.
A noter : La survie du devoir de secours durant la période de procédure de divorce prend généralement la forme d’une pension alimentaire mais elle peut également prendre la forme d’une jouissance gratuite du domicile conjugal.
QUE FAIRE EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE?
les voies de recours et d’exécution