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LA GARDE DES ENFANTS

 

QUEL TYPE DE GARDE CHOISIR?

Depuis quelques années, les modalités du droit de garde se sont diversifiées.

  • Des études ont montré que pour leur bien-être et leur développement psychologique, l’éducation devait être mieux répartie entre les deux parents.

  • Ainsi, les magistrats rendent, de plus en plus, des jugements dans lesquels les modalités de la garde sont plus respectueuses des droits de chacun des parents et de l’équilibre psychologique de l’enfant :

Exemple : un week-end sur deux et du mardi soir sortie des classes au mercredi soir
(voir éventuellement jeudi matin rentrée des classes)
Exemple : trois week-ends sur 4
Exemple : garde alternée une semaine sur deux

Notre cabinet vous informe de toutes les possibilités d'aménagement de garde des enfants et envisage avec vous et avec, le cas écheant, la partie adverse les moyens de trouver un compromis équitable qui sera naturellement de nature à favoriser un meilleur développement psychologique de votre enfant.

En cas de litige persistant, nous envisagerons avec vous tous les moyens légaux afin que vous obteniez gain de cause (audition de l’enfant, expertise psychologique, enquête sociale…)

LA NON REPRESENTATION DE L'ENFANT

Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quelle période l'enfant mineur verra l'autre parent. Cette décision est obligatoire et on ne peut y déroger qu'avec l'accord de l'autre parent.

  • L'article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

  • Le parent qui s’est vu priver de son droit de voir son enfant peut donc déposer plainte à l’encontre du parent qui l’empêche d’exercer son droit.

  • Il convient, en toute hypothèses, d’agir en urgence auprès des services de police ou du Procureur de la République afin de rétablir vos droits dans les délais les plus brefs.

     

Si vous êtes concerné par cette situation, notre cabinet se propose d’intervenir dans les meilleurs délais.