En cas de poursuite pénale de l'auteur des violences et avant tout jugement, la justice peut prendre des mesures immédiates pour assurer votre sécurité et, le cas échéant, celle de vos enfants.

Ainsi, la Loi du 4 avril 2006 renforce le dispositif d'éviction pénale du conjoint violent du domicile.

Ce dernier peut être contraint de quitter le domicile commun. Il peut aussi être placé sous contrôle judiciaire et devoir se soumettre à des obligations fixées par le juge (résider hors du domicile, ne pas s'y présenter, ne pas entrer en relation avec vous ou se soumettre à une obligation de soins). Il peut être également placé en détention provisoire. 



Une formalité importante : signalez votre départ et les raisons de ce dernier dans un service de police ou une unité de la gendarmerie.

Vous avez la possibilité de solliciter que votre nouvelle adresse ne soit pas connue de l'auteur des violences en demandant à être domicilié au service enquêteur.

En cas d'urgence, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile pour obtenir l'attribution du logement et l'éloignement de votre partenaire violent, avant même de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps.

La Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants prévoit en article 6:

Lorsqu'une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer l'attribution d'un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen ou le port d'un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.

De tels dispositifs peuvent également être proposés à la victime lorsqu'une personne condamnée pour un crime ou un délit commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle et qu'une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée.

Ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par un ancien conjoint ou par un ancien concubin de la victime ou par une personne ayant été liée à cette dernière par un pacte civil de solidarité.