DROIT PÉNAL

VOUS ÊTES MIS EN CAUSE POUR UN CRIME, UN DÉLIT,UNE CONTRAVENTION

PRÉPARONS ENSEMBLE LA MEILLEURE STRATÉGIE DE DÉFENSE

Si vous êtes poursuivi pour un crime, un délit ou une contravention, nous déterminerons ensemble le meilleur moyen de vous défendre en fonction des circonstances de l’infraction et de votre personnalité. Mon intervention consiste alors à vous préparer pour l’audience, constituer un dossier et plaider ou vous assister devant :
le Procureur
le Délégué du Procureur (rappel à la loi, composition pénale) le Tribunal de police et le Tribunal correctionnel (NB : notre cabinet intervient également dans le cadre des audiences de « Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité » (plaider coupable)
la Cour d’assises
le Juge d’instruction

J’interviens également si vous souhaitez solliciter :

un aménagement de peine (semi-liberté, bracelet électronique, conversion en travail d’intérêt général, libération conditionnelle parentale…)
la non inscription d’une condamnation à votre casier judiciaire (bulletin n°2 et 3)
la confusion de plusieurs peines

Nous nous engageons à vous informer des chances de succès et des risques encourus.

Riches de notre expérience et de nos connaissances en droit de la responsabilité médicale, nous intervenons à vos côtés et vous assistons dans la phase de négociation avec les compagnies d'assurance ou, en cas d'échec, à tous les stades de la procédure contentieuse.

Pensez à votre avenir professionnel. De plus en plus nombreuses sont les entreprises et les administrations qui demandent un casier judiciaire vierge.

Notre cabinet, rompu à ce type de demandes, vous aidera à préparer votre dossier afin de solliciter une demande de dispense d’inscription au Bulletin n°2 (demandé par les administrations) et 3 (demandé par tout employeur) du casier judiciaire de votre condamnation soit au moment de l’audience soit ultérieurement conformément aux articles 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale. Ne tardez pas à nous contacter même si la date d'audience vous paraît lointaine. La préparation de votre dossier augmentera vos chances d’obtenir une dispense d’inscription au B2. 

En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal.