LA SÉPARATION DE CORPS

La séparation de corps convient aux époux qui ne souhaitent plus cohabiter officiellement sans pour autant briser leur mariage soit parce qu’ils espèrent un jour reprendre la vie commune, soit parce que leurs convictions religieuses ne les autorisent pas à divorcer, soit encore parce que l'un des deux n'a aucune ressource personnelle et qu'il désire continuer à bénéficier des avantages financiers du mariage.

D Comment obtenir une séparation de corps ?

La séparation de corps « fonctionne » comme le divorce. Elle est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales (Tribunal de Grande Instance) dans les mêmes cas et suivant les mêmes conditions que le divorce (article 296 du Code civil). Elle peut donc être prononcée par consentement mutuel (sur requête conjointe ou sur demande acceptée), pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

D Quels en sont les effets ?

fLa séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
fLe devoir de secours demeure. Il peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur. fEn cas de décès de l'un des deux époux séparé de corps, l'autre époux conserve les droits successoraux que la loi accorde au conjoint survivant.

A noter : A la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps peut être converti en jugement de divorce lorsque la séparation de corps a duré deux ans.

Dans le cadre de cette procédure, tout comme pour un divorce, vous devez être représenté par un avocat.