LES 4 TYPES DE DIVORCES

MARIÉ VOUS SOUHAITER DIVORCER :

Quelle stratégie adopter?
Le rôle de l’Avocat est primordial dans ce domaine en effet, non seulement la représentation par l' Avocat est obligatoire mais surtout il peut vous conseiller et vous aider à choisir la procédure de divorce la plus appropriée en fonction de votre situation.

En effet, il ne faut pas perdre de vue que chaque divorce est différent car chaque situation est différente. L’Avocat doit alors vous expliquer les conséquences de votre choix et vous aider à déterminer lequel des divorces est le plus adapté à la défense de vos intérêts. 

D LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

(une activité dominante du cabinet , cliquez ici pour plus d'infornations)

Les avantages du divorce par consentement mutuel :
D Une procédure plus courte (environ 8 semaines à notre cabinet)
D Pas de comparution au Tribunal.
DUn divorce moins traumatisant qu’un divorce contentieux.
D Des tarifs abordables (contactez nous pour un devis gratuit)
     une convention en divorce

ATTENTION, la convention doit être rédigée avec le plus grand soin dans la mesure où elle régira les rapports des époux pendant de nombreuses années notamment concernant la garde des enfants, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la répartition des dettes, le versement de la prestation compensatoire.

Il s’agit d’éviter de ressaisir le juge à chaque fois que votre situation personnelle ou financière sera modifiée et de tout prévoir par anticipation.  

D LE DIVORCE POUR FAUTE

Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Exemples de comportements jugés fautifs : l’adultère, la naissance d’un enfant adultérin, les violences conjugales, les insultes répétées, les manquements aux devoirs relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants, le refus de contribution financière aux charges du ménage. Attention ! La faute n’étant pas toujours unilatérale, cette procédure peut parfois aboutir devant les tribunaux au prononcé du divorce aux torts partagés.

DLE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE

Les époux sont d’accord uniquement sur le principe du divorce mais n’ont pas réussi à s’entendre sur une ou plusieurs modalités et mesures annexes (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, attribution du domicile conjugal, partage des biens).

C’est donc le juge qui fixera (et non plus les époux, comme dans le cas du divorce par consentement mutuel), après avoir entendu les arguments des époux, la ou les mesures annexes sur lesquelles les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Notre cabinet vous accompagnera tout au long de la procédure en cours vous conseillant au mieux afin de préserver vos intérêts.

D LE DIVORCE POUR RUPTURE DÉFINITIVE DE LA VIE COMMUNE

Lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer, l’autre époux peut, néanmoins, demander le divorce dès lors qu’il existe une séparation de fait des époux d’au moins deux ans.

Pour obtenir le divorce sur ce fondement, il est impératif de prouver cette séparation de deux ans au jour de l’assignation en divorce.