LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Vous êtes mariés et vous pensez que votre régime matrimonial ne vous convient plus (changement de situation professionnelle, changement de régime patrimoniale des conjoints, volonté d’assurer la protection du conjoint survivant), vous pouvez alors en changer sous certaines conditions et devant notaire.

Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance, pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale.

Toutefois cette homologation reste nécessaire en présence d'enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s'y opposent.