LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Vous êtes mariés et vous pensez que votre régime matrimonial ne vous convient plus (changement de situation professionnelle, changement de régime patrimoniale des conjoints, volonté d’assurer la protection du conjoint survivant), vous pouvez alors en changer sous certaines conditions et devant notaire.

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il n'est plus nécessaire de saisir le Tribunal, pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale excepté si les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié, les enfants majeurs de chaque époux et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s'y opposent.